À Monaco, acheter, vendre ou louer un bien immobilier représente souvent un engagement financier important et repose avant tout sur une relation de confiance entre le client et son agent. Il est donc important pour un particulier de pouvoir s’assurer que son interlocuteur est bien un professionnel habilité.
Adoptée par le Conseil National le 2 octobre 2025, la proposition de loi n° 271 vient répondre à cette lacune. Portée par Nicolas Croesi, Conseiller National et négociateur immobilier chez Miells- Christie’s International Real Estate, son objectif est clair : moderniser le cadre juridique des métiers de l’immobilier afin de renforcer la transparence, le professionnalisme et la sécurité dans les transactions. Le texte est désormais transmis au Gouvernement, qui pourra choisir de le transformer en projet de loi ou d’interrompre la procédure législative.
Chez Miells-Christie’s International Real Estate, cette évolution s’inscrit pleinement dans la philosophie que nous défendons depuis toujours : offrir un accompagnement rigoureux, assuré par des experts expérimentés, capables de garantir à chaque client une transaction fluide, sécurisée et conforme aux plus hauts standards du marché monégasque.
Moderniser le cadre des métiers de l’immobilier
Le texte adopté part d’un constat simple : les règles qui encadraient jusqu’ici la profession dataient de plus de vingt ans. Or le marché immobilier monégasque a profondément évolué. Les montages sont plus complexes, les exigences réglementaires se sont renforcées (lutte contre le blanchiment, conformité, obligations administratives), et les attentes des clients sont plus élevées.
Dans ce contexte, la loi n° 1.252 de 2002 ne suffisait plus à garantir la transparence des pratiques. Certains acteurs pouvaient exercer sans réelle supervision, rendant difficile pour le public de distinguer un professionnel agréé d’un intervenant non autorisé.
La proposition de loi n° 271 apporte donc une réponse concrète : clarifier qui peut exercer, sous quelles conditions, et avec quelles garanties. Son objectif : protéger les clients et élever les standards de la profession, tout en préservant l’image d’excellence et de rigueur qui fait la réputation internationale de la Principauté.
Des exigences renforcées pour exercer à Monaco
L’un des apports majeurs de la réforme concerne la procédure d’autorisation administrative pour les professionnels de l’immobilier.
En effet, la proposition de loi prévoit que toute personne souhaitant administrer ou gérer une nouvelle entité devra :
• Résider effectivement en Principauté, afin de garantir un ancrage local et une réelle proximité avec les clients et les institutions ;
• Détenir au moins 25 % du capital de la société qu’elle administre, afin d’assurer une implication économique réelle et une responsabilité directe dans la gestion ;
• Disposer de locaux professionnels clairement identifiés, l’exercice à domicile étant interdit (même si une installation temporaire en centre d’affaires reste autorisée pendant les deux premières années).
Ces conditions visent à renforcer la crédibilité et la traçabilité des acteurs du secteur, en évitant les structures éphémères ou détachées du tissu économique local.
Une carte professionnelle et une formation obligatoire
Autre changement clé : la création d’une carte professionnelle délivrée par l’administration monégasque.
Cette carte, valable cinq ans, identifiera de manière officielle les personnes autorisées à réaliser des transactions sur immeubles ou fonds de commerce. Elle comportera le nom du titulaire, les activités exercées, et la dénomination de l’agence ou succursale.
Seuls les détenteurs de cette carte (ainsi que les dirigeants et responsables d’agence) pourront légalement exercer.
En cas de cessation d’activité ou de modification, la carte devra être restituée ou mise à jour sans délai.
La proposition de loi introduit également une obligation de formation continue :
– chaque professionnel devra suivre une formation au moins une fois tous les cinq ans;
– les nouveaux arrivants devront se former dans l’année suivant leur première prise de poste, sauf motif légitime reconnu et en fonction de leur expérience.
Ces formations, encadrées par la Chambre Immobilière Monégasque, permettront de maintenir à jour les compétences des professionnels sur les domaines connexes : droit immobilier, copropriété, urbanisme, ou encore lutte contre le blanchiment.
Mandats, commissions et publicité : une clarification bienvenue
La proposition de loi n°271 renforce également le cadre des relations entre clients et agents.
Désormais, tout professionnel devra disposer d’un mandat écrit, papier ou électronique, avant de pouvoir négocier, engager ou représenter un client. Ce mandat, limité dans le temps, officialise la relation et interdit tout versement de commission avant la signature effective de la transaction.
Concernant la gestion immobilière, les mandataires devront désormais rendre des comptes au moins une fois par an, assurant ainsi une meilleure transparence dans la gestion des biens confiés.
La proposition de loi précise aussi que les commissions ne pourront être versées qu’à des professionnels autorisés, afin de lutter contre les intermédiaires non habilités et les pratiques illégales.
Cette disposition protège les acquéreurs et les vendeurs, tout en valorisant les agences reconnues pour leur sérieux et leur conformité.
Enfin, un point important : la publicité immobilière. Toute personne n’étant pas habilitée à exercer en Principauté de Monaco aura désormais interdiction de publier des annonces, qu’elles soient imprimées ou en ligne. Seuls les professionnels titulaires de l’autorisation ou les propriétaires eux-mêmes pourront le faire.
L’objectif est clair : empêcher les fausses annonces, la concurrence déloyale ou la confusion sur la qualité de l’intermédiaire, notamment sur les plateformes et réseaux sociaux.
Des sanctions plus précises pour encadrer la profession
Pour garantir l’efficacité du dispositif, la proposition de loi prévoit un nouveau régime de sanctions administratives et pénales.
Les infractions (exercice illégal, absence de mandat, publicité non autorisée, perception indue de rémunération, etc.) seraient désormais passibles d’amendes allant de 9 000 à 90 000 €, avec un maximum pouvant atteindre le montant du profit réalisé.
Ces mesures visent à assainir le marché et à protéger les acteurs légitimes qui respectent les règles.
Transparence, confiance et excellence : les piliers de l’avenir immobilier à Monaco
En modernisant le cadre des professions immobilières, la proposition de loi n° 271 trace la voie vers un marché plus transparent et plus sûr pour les résidents comme pour les investisseurs. Cette évolution témoigne de la volonté de la Principauté de préserver son image d’excellence tout en adaptant ses règles aux réalités actuelles du secteur.
Chez Miells-Christie’s, nous voyons dans cette réforme un pas supplémentaire vers une pratique toujours plus exigeante, fondée sur la confiance, la compétence et la rigueur.
Note: Cet article informatif ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question sur l’application concrète à votre situation, rapprochez-vous d’un conseil qualifié.
