Le cadre juridique immobilier de Monaco repose sur plusieurs lois régulant son marché locatif exceptionnel. Parmi celles-ci, la loi 887 de 1970 occupe une place centrale en définissant le régime des appartements du secteur protégé, accessibles prioritairement aux Monégasques et résidents de longue date.
Qu’est-ce que la Loi 887 ?
Monaco dispose d’un cadre juridique immobilier unique, structuré par plusieurs législations visant à encadrer le marché du logement. Dans ce territoire restreint de 2 km² où l’espace est limité, le législateur a mis en place un système de lois spécifiques pour répondre aux besoins des différentes catégories de résidents. Parmi elles, la loi 1235, qui régit les baux d’habitation du secteur libre, et la loi 887, promulguée le 25 juin 1970, qui joue un rôle clé dans la protection des locataires monégasques et assimilés.
S’appliquant principalement aux immeubles construits avant le 1er septembre 1947, cette dernière vise à offrir des conditions locatives avantageuses aux Monégasques et aux résidents de longue date, garantissant ainsi un accès plus abordable au logement dans un marché où la pression immobilière est forte et les prix parmi les plus élevés au monde.
Caractéristiques des Appartements sous Loi 887
Les appartements sous loi 887 présentent plusieurs caractéristiques distinctives :
- Durée du Bail : Les baux pour ces appartements sont d’une durée minimale de six ans, renouvelables tacitement. Le locataire bénéficie d’une grande sécurité, car seul le locataire peut mettre fin au bail pendant cette période, sauf dans des cas exceptionnels définis par la loi. À l’issue des six ans de location, le propriétaire peut choisir de relouer le bien, de l’occuper, de le laisser vacant ou de le vendre.
- Conditions de Location : Les appartements ne peuvent être loués qu’à des personnes répondant à certains critères. Cela inclut les personnes de nationalité monégasque, les résidents domiciliés à Monaco depuis au moins cinq ans et y exerçant une activité professionnelle depuis plus de six mois, ainsi que les ascendants ou descendants du propriétaire.
- Fixation du Loyer : Le montant du loyer peut être fixé librement par le propriétaire.
- Droit de Préemption : En cas de vente, l’État dispose d’un droit de préemption pendant une période de quatre semaines après la signature d’un compromis de vente. Si l’État ne fait pas usage de ce droit, le locataire bénéficie alors d’un droit de préemption, lui permettant d’acheter l’appartement aux mêmes conditions que l’acquéreur potentiel.
Qui peut louer un appartement sous loi 887 ?
Pour pouvoir signer un bail sous loi 887, le locataire doit répondre à l’un des critères suivants :
- Faire partie des ascendants, descendants ou être conjoint du propriétaire du bien
- Être de nationalité monégasque
- Travailler à Monaco depuis au moins 5 ans
- Être résidant à Monaco depuis plus de cinq ans et exercer une activité professionnelle depuis plus de six mois
Ce dispositif permet ainsi de favoriser l’accès au logement aux résidents de longue date et aux Monégasques. Louer un appartement sous loi 887 offre une sécurité et une stabilité précieuses aux locataires. Grâce à une durée minimale de bail de six ans, les résidents bénéficient d’une stabilité à long terme sans risque d’expulsion imprévue. En outre, cette législation assure une protection renforcée, encadrant strictement les conditions de résiliation du bail et offrant des droits de préemption aux locataires.
Comment mettre en location un appartement sous loi 887 ?
Pour louer un appartement sous loi 887, plusieurs étapes doivent être suivies. Le propriétaire doit d’abord déposer une offre de location auprès de la Direction de l’Habitat, accompagnée d’une attestation d’un organisme vérificateur datant de moins d’un an. Une fois le locataire trouvé, le propriétaire doit compléter un formulaire de déclaration de location, mentionnant le choix du candidat retenu. Ce formulaire doit être déposé à la Direction de l’Habitat. Enfin, le contrat de bail doit respecter les dispositions de la loi 887, notamment en ce qui concerne la durée minimale de six ans et les conditions de résiliation.
Acquérir un appartement sous loi 887 : une opportunité à saisir
L’acquisition d’un appartement sous loi 887 à Monaco représente une opportunité unique pour les investisseurs avisés. Ce type de bien, bien que soumis à certaines contraintes législatives, offre des avantages considérables, à commencer par un prix d’achat souvent inférieur de plusieurs centaines de milliers d’euros par rapport au marché libre. Dans un environnement où l’immobilier atteint des sommets, cette alternative permet d’accéder à des biens de caractère, souvent situés dans des immeubles d’époque avec de vastes pièces, de belles hauteurs sous plafond, voire même des jardins privés – un luxe rare en plein cœur de la Principauté !
Avant de concrétiser un achat, il est essentiel de bien comprendre les spécificités de la loi monégasque. Les logements sous loi 887 sont réservés à des locataires éligibles selon des critères stricts, ce qui limite la liberté du propriétaire en matière de location et de fixation des loyers. Toutefois, si vous envisagez d’y résider avec votre conjoint, aucune contrainte ne s’appliquera à vous : vous pourrez profiter pleinement de votre bien sans restriction locative.
D’un point de vue investissement, ces appartements bénéficient d’une forte demande locative due à la rareté des logements protégés et leur valorisation à long terme est intéressante, avec un risque limité puisque l’immobilier monégasque conserve durablement sa valeur. De plus, la réglementation stricte en matière de location réduit les litiges et facilite la gestion locative.
Enfin, le choix du bien est primordial : une terrasse avec vue, un parking, une grande cuisine ou des chambres rénovées sont autant d’éléments qui peuvent faire la différence. Les immeubles sous loi 887, souvent situés dans des quartiers emblématiques de Monaco, peuvent réserver d’excellentes surprises. Il suffit de savoir où chercher et d’être bien accompagné pour transformer cette contrainte légale en un véritable atout patrimonial.
L’agence Miells Christie’s International Real Estate est à votre service pour vous aider à louer ou à acquérir un logement sous loi 887, avec l’appui de notre service juridique expert, capable d’apporter des conseils personnalisés en fonction de votre situation spécifique.
